Le logiciel de facturation électronique d’un restaurant n’est pas un outil unique : c’est une chaîne. La plateforme, immatriculée par l’administration fiscale, émet et reçoit les factures. La caisse fournit les totaux de l’e-reporting. La comptabilité et l’outil d’achats exploitent les données reçues.
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission le sera au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Partez de vos flux réels, vérifiez la compatibilité de chaque outil, puis testez les statuts et le rapprochement avec un cahier de recette avant de basculer.
Pour qui
Exploitants de restaurant, brasserie, traiteur ou petit groupe multisite qui doivent choisir ou adapter leurs outils de facturation électronique.
Quand
Dès maintenant pour la réception, et au moins trois mois avant le 1er septembre 2027 pour l’émission des factures aux entreprises.
Ce que vous obtenez
Une cartographie des flux, une méthode en huit étapes, une grille de choix, un cahier de recette et un exemple chiffré fictif.
Logiciel de facturation électronique au restaurant : le rôle de chaque outil
Un logiciel de facturation électronique est l’outil qui produit, transmet, reçoit et suit des factures structurées, lisibles par une machine. Dans un restaurant, cette fonction est partagée entre plusieurs briques : plateforme, caisse, outil d’achats et comptabilité. Choisir, c’est d’abord décider qui fait quoi.
Le cadre général et le calendrier sont détaillés dans notre guide pour préparer la facturation électronique en restauration. Ici, nous traitons le volet outils : choix, connexions et tests, en complément de notre dossier logiciels et numérique du restaurant.
La plateforme, seul point d’entrée et de sortie
Selon l’administration fiscale, la plateforme est immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle émet, transmet et reçoit les factures, extrait les données pour l’administration et transmet les données de transaction et de paiement.
Les logiciels compatibles autour d’elle
Une solution compatible peut continuer d’être utilisée, mais sans les prérogatives de la plateforme. C’est le cas de la plupart des caisses, des outils de commande fournisseurs et des logiciels comptables : ils préparent ou exploitent les données, la plateforme les fait circuler.
Pourquoi parler de chaîne plutôt que d’outil
Un maillon mal connecté oblige à ressaisir. Le bon logiciel de facturation électronique restaurant est donc celui qui s’insère dans vos outils existants sans double saisie.
Ce que la facturation électronique impose au logiciel du restaurant
La page « clients entreprises et particuliers » de l’administration pose la règle : facture électronique pour les clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les opérations internationales. Un restaurant relève presque toujours des deux régimes.
Recevoir dès maintenant
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, rappelle la page « À partir de quand suis-je concerné ? ». Vos factures fournisseurs arrivent donc par votre plateforme.
Émettre à partir de septembre 2027
Le guide pratique publié en juillet 2026 fixe l’émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les notes de repas d’affaires et les factures de groupe sont concernées.
Transmettre les données des ventes en salle
Selon la page « Je découvre la facturation électronique », l’e-reporting de paiement vise notamment les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, en l’absence d’option pour les débits. La restauration est directement concernée.
Ce qui n’est pas une facture électronique
Une facture PDF envoyée par mail n’en est pas une, précise la foire aux questions de l’administration : la facture doit être structurée et transiter par une plateforme.
Cartographier les flux avant de choisir un logiciel de facturation électronique
L’angle de ce guide : partir des flux réels, pas des fonctions annoncées par les éditeurs. Une cartographie d’une page, point de départ de tout projet de logiciel de facturation électronique restaurant, suffit à éviter la plupart des erreurs de choix.
| Flux | Sens | Volume mensuel | Obligation | Outil source |
|---|---|---|---|---|
| Factures fournisseurs alimentaires | Reçu | … | Facture électronique | Plateforme, puis achats |
| Factures de frais généraux | Reçu | … | Facture électronique | Plateforme, puis comptabilité |
| Notes de repas d’affaires | Émis | … | Facture électronique | Caisse ou logiciel de facturation |
| Groupes, séminaires, traiteur | Émis | … | Facture électronique | Logiciel de facturation |
| Additions des particuliers | Émis | … | E-reporting de transaction | Caisse |
| Encaissements des prestations | — | … | E-reporting de paiement | Caisse et banque |
Mesurer les volumes
Comptez sur trois mois les factures reçues par fournisseur et les notes émises à des entreprises. Ces volumes orientent le choix : un restaurant qui émet peu de factures n’a pas les mêmes besoins qu’un traiteur qui facture chaque prestation.
Identifier les flux mixtes
Une même table peut réunir un client particulier et un client professionnel qui demande une facture. La cartographie doit préciser à quel moment la caisse bascule du ticket vers la facture.
Le cas du multisite
En groupe, cartographiez le logiciel de facturation électronique restaurant par restaurant, puis repérez les flux centralisés : achats groupés, refacturations entre sociétés, siège.
Vous voulez faire relire votre cartographie des flux avant de consulter des éditeurs ?
Être orienté sur vos outilsPlateforme, caisse, comptabilité : la facturation électronique du restaurant
Trois architectures se rencontrent en restauration. Le choix dépend de la caisse déjà en place, du volume de factures et du rôle de l’expert-comptable.
La plateforme proposée par le logiciel comptable
L’expert-comptable ou l’éditeur comptable fournit la plateforme. Les factures fournisseurs arrivent directement en comptabilité. La caisse envoie ses totaux journaliers par connecteur.
La plateforme connectée à la caisse
L’éditeur de caisse s’appuie sur une plateforme partenaire pour émettre les notes de repas d’affaires et transmettre l’e-reporting. La comptabilité récupère ensuite les données.
La plateforme indépendante
Vous choisissez une plateforme distincte de vos autres outils et la reliez à chacun. Cette option laisse plus de liberté, mais demande davantage de paramétrage.
Le rôle de l’annuaire
L’annuaire, alimenté par les plateformes, sert à adresser chaque facture vers la plateforme du destinataire, selon le guide pratique de l’administration. Votre fournisseur n’a donc pas besoin d’utiliser la même plateforme que vous.
Choisir la plateforme du logiciel de facturation électronique
La plateforme est la pièce maîtresse du logiciel de facturation électronique restaurant. Vérifiez d’abord qu’elle figure sur les listes publiées par l’administration fiscale : l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après des tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Les critères qui comptent pour un restaurant
- Connecteur existant avec votre caisse et votre logiciel comptable
- Gestion de l’e-reporting de transaction et de paiement
- Interface simple pour traiter un rejet ou un refus de facture
- Export complet de vos factures et données en cas de changement
Interopérabilité et réseau Peppol
Les plateformes doivent être interopérables entre elles. La DGFiP est l’autorité Peppol pour la France, selon la page « Rejoindre le réseau Peppol », et les prestataires signent une convention Peppol France.
Un nombre de plateformes en évolution
Bpifrance Création signalait une première liste de 101 plateformes en janvier 2026. Consultez la liste à jour au moment de votre choix plutôt qu’un comparatif ancien.
Caisse et e-reporting : le logiciel de facturation électronique côté salle
En salle, la caisse reste au cœur du dispositif. Elle continue d’éditer les tickets des particuliers et doit fournir les données de l’e-reporting.
Les données attendues
Selon la page « E-reporting : données de transaction », les ventes aux particuliers sont transmises agrégées par jour, ventilées par catégorie d’opération et par taux de TVA, avec la base hors taxes et la TVA correspondante.
La fréquence de transmission
| Régime de TVA | Transactions | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (trois fois par mois) | 10 jours après chaque décade |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
D’après le tableau des fréquences et délais de l’administration. Vérifiez aussi la fréquence des données de paiement pour votre régime.
La conformité de la caisse
Le BOFiP impose une caisse qui respecte des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, sous peine d’une amende de 7 500 €. Notre guide pour choisir un logiciel de caisse détaille ces points.
Factures fournisseurs : la réception dans le logiciel de facturation électronique
La réception est la première obligation en vigueur. Pour un restaurant, elle touche des dizaines de fournisseurs : grossistes, producteurs, brasseurs, énergie, entretien.
Recenser les fournisseurs et leurs formats
Listez vos fournisseurs réguliers et demandez-leur la date à laquelle ils émettront en électronique. Les petits producteurs relèvent du calendrier 2027 : vous recevrez encore des factures papier ou PDF pendant la transition.
Relier factures, bons de livraison et stocks
Une facture structurée permet de rapprocher automatiquement prix et quantités avec la commande et le bon de livraison. C’est un levier direct pour fiabiliser votre calcul du coût matière et vos fiches techniques.
Garder la traçabilité
Les factures restent des pièces de traçabilité des denrées. Votre plan de maîtrise sanitaire doit indiquer où les retrouver une fois dématérialisées.
Statuts et rapprochement dans le logiciel de facturation électronique
Une facture électronique vit : elle est déposée, puis peut être rejetée, refusée ou encaissée. Le dossier de spécifications externes de l’administration identifie ces quatre statuts comme obligatoires.
Rejet et refus, deux situations différentes
Le rejet vient d’une plateforme, en cas d’anomalie de transmission ou de contrôle. Le refus vient de l’acheteur, il est motivé et limité à certains motifs. Votre outil doit afficher clairement l’un et l’autre.
Le statut encaissée et les données de paiement
Les données de paiement doivent être cohérentes avec les encaissements et les écritures comptables, rappelle le guide pratique. Le rapprochement bancaire devient donc un point de contrôle fiscal.
Organiser le suivi hebdomadaire
Fixez un créneau par semaine pour traiter les factures rejetées ou refusées et vérifier les encaissements. Intégrez-le au planning de l’équipe si la tâche est déléguée.
Connecter achats, stocks et comptabilité au logiciel de facturation électronique
Les connecteurs évitent la ressaisie. Pour chaque brique reliée au logiciel de facturation électronique restaurant, demandez à l’éditeur quelles données sont échangées, dans quel sens et à quelle fréquence.
Achats et stocks
Un outil d’achats qui récupère les lignes de facture met à jour les prix d’achat et alerte en cas d’écart avec la commande. Notre dossier achats et équipement aide à structurer la relation fournisseurs.
Comptabilité
La comptabilité reçoit les factures fournisseurs, les factures émises et les totaux de caisse. Vérifiez avec votre expert-comptable le plan de comptes et les règles d’imputation automatique.
Réservation et événements
Si vous facturez des groupes ou des privatisations, votre outil de réservation doit transmettre le SIREN et l’adresse du client à l’outil de facturation. Les besoins sont décrits dans notre dossier intégrations entre logiciels.
Déployer un logiciel de facturation électronique au restaurant en 8 étapes
Ce déroulé reprend la logique du parcours « Je passe à la facturation électronique » de l’administration, adapté à un projet de logiciel de facturation électronique restaurant.
Cartographier les flux
Lister chaque type de facture reçue ou émise, son volume, son émetteur, son destinataire et l’outil qui la traite.
Qualifier les obligations
Pour chaque flux : facture électronique, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement ou hors champ.
Auditer l’existant
Caisse, comptabilité, achats et stocks : formats exportés, connecteurs disponibles, conformité de la caisse.
Choisir la plateforme
Vérifier l’immatriculation, les connecteurs, la réversibilité et l’accompagnement proposé.
Paramétrer l’identité
SIREN, adresses de facturation, régime de TVA, option sur les débits, contacts pour les rejets.
Connecter les outils
Relier caisse, comptabilité et outil d’achats à la plateforme, puis désactiver les doubles saisies.
Dérouler le cahier de recette
Tester chaque scénario, du dépôt de la facture au statut encaissée, avec des cas réels.
Basculer et suivre
Mettre en production, suivre les statuts chaque semaine et corriger les anomalies récurrentes.
Ne mettez rien en production sans avoir déroulé le cahier de recette sur des cas réels. Un connecteur qui fonctionne en démonstration peut échouer sur une facture avec avoir ou plusieurs taux de TVA.
Pour un restaurant indépendant, nous recommandons de partir de l’outil qui porte le plus de volume. Si vos factures fournisseurs dominent, partez de la comptabilité ; si vous émettez beaucoup de notes et de factures de groupe, partez de la caisse.
Nous déconseillons de choisir une plateforme sur la seule base d’une démonstration : exigez un test avec vos propres factures, vos taux de TVA et votre caisse.
Enfin, la réversibilité compte autant que le prix : vos factures et vos statuts doivent pouvoir vous suivre.
La rédaction du Guide des Restaurateurs
Grille de choix d’un logiciel de facturation électronique pour restaurant
Cette grille de choix logiciel de facturation électronique restaurant se remplit pour chaque solution consultée. Notez de 0 à 3, puis pondérez selon vos priorités.
| Critère | Question à poser | Poids | Note |
|---|---|---|---|
| Immatriculation | La plateforme figure-t-elle sur la liste de l’administration ? | Éliminatoire | … |
| Connecteur caisse | Les totaux journaliers par taux de TVA remontent-ils seuls ? | 3 | … |
| Connecteur comptable | Les factures arrivent-elles imputées en comptabilité ? | 3 | … |
| Statuts | Les rejets, refus et encaissements sont-ils visibles et traçables ? | 2 | … |
| Réversibilité | Peut-on exporter toutes les factures et données ? | 2 | … |
| Accompagnement | Qui aide au paramétrage et aux incidents ? | 1 | … |
| Total | Somme des notes pondérées | — | … |
Compléter par le cahier des charges
La grille se combine avec le cahier des charges logiciel du restaurant et la grille de choix générale de notre dossier.
Penser au coût total
Additionnez abonnement, connecteurs, paramétrage et temps interne sur trois ans, comme pour tout investissement prévu dans votre business plan.
Cahier de recette du logiciel de facturation électronique
Le cahier de recette logiciel de facturation électronique restaurant liste les scénarios à tester avant la bascule. Chaque ligne a un résultat attendu, un résultat obtenu et un responsable.
| Scénario | Résultat attendu | Testeur |
|---|---|---|
| Réception d’une facture fournisseur à deux taux de TVA | Facture lisible, statut déposée, imputation correcte | Gérant |
| Facture fournisseur avec erreur de prix | Refus motivé transmis au fournisseur | Chef ou acheteur |
| Note de repas d’affaires avec SIREN client | Facture émise, mentions complètes | Responsable de salle |
| Facture de groupe avec acompte | Acompte et solde cohérents | Gérant |
| Avoir sur une facture émise | Avoir lié à la facture d’origine | Expert-comptable |
| Totaux de caisse d’une journée | Base et TVA par taux, prêtes pour l’e-reporting | Gérant |
| Encaissement d’une facture de prestation | Statut encaissée et donnée de paiement | Expert-comptable |
Tester avec des cas réels
Reprenez de vraies factures du dernier trimestre, y compris les cas difficiles : avoirs, remises, acomptes, plusieurs taux de TVA, livraisons partielles.
Valider et signer
Chaque testeur valide ses scénarios. Les anomalies sont corrigées puis testées à nouveau avant la mise en production.
Former l’équipe
Une courte formation sur la saisie du SIREN client et la bascule ticket-facture évite la plupart des erreurs en salle.
Exemple chiffré : logiciel de facturation électronique d’un restaurant
Hypothèses fictives : une PME de restauration reçoit 70 factures fournisseurs par mois et émet 22 notes ou factures à des entreprises par mois. Elle relève du régime réel normal mensuel de TVA.
Exposition si elle n’émettait pas en électronique à partir de septembre 2027 : 22 × 12 = 264 factures par an × 50 € = 13 200 €, sous le plafond de 15 000 €. E-reporting : 3 transmissions par mois, soit 36 par an.
Gain de temps estimé si la saisie d’une facture fournisseur passe de 4 à 1 minute grâce aux données structurées : 70 × 3 × 12 ÷ 60 = 42 heures par an, soit 1 260 € à un coût horaire chargé fictif de 30 €.
Ces chiffres sont fictifs. L’amende suppose l’absence de toute régularisation ; une tolérance existe pour une première infraction réparée rapidement.
Ce que l’exemple enseigne
Le risque fiscal porte sur l’émission, mais le gain économique vient surtout de la réception : c’est elle qui supprime la saisie et fiabilise le coût matière.
Besoin d’un regard extérieur sur votre grille de choix ou votre cahier de recette ?
Décrire mon projetContrat, sécurité et réversibilité du logiciel de facturation électronique
Le contrat de la plateforme, cœur du logiciel de facturation électronique restaurant, engage vos factures pour des années. Lisez-le avec la même attention qu’un contrat de caisse.
Réversibilité et conservation
Demandez comment récupérer l’intégralité de vos factures, statuts et pièces en cas de départ, et pendant combien de temps la plateforme les conserve. Votre propre obligation de conservation ne disparaît pas avec la dématérialisation.
Sécurité des accès
Double authentification, comptes nominatifs, sauvegardes : les bonnes pratiques du guide « La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions » de la DGE et de l’ANSSI s’appliquent pleinement aux accès de facturation.
Données personnelles
Les factures de clients professionnels contiennent des noms et contacts. Le traitement doit respecter vos règles de protection des données, présentées dans notre dossier IA, cybersécurité et RGPD.
Sanctions : un restaurant sans facturation électronique conforme
L’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Pour la réception
Si vous ne recevez pas vos factures par une plateforme, une mise en demeure de trois mois précède une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation.
La tolérance pour une première infraction
Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration. La foire aux questions de l’administration évoque une approche pédagogique en 2026.
La documentation de référence
Pour un point précis, appuyez-vous sur la documentation juridique publiée par l’administration et faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Logiciel de facturation électronique au restaurant : points de vigilance
- Choisir avant de cartographier. Sans inventaire des flux, vous risquez une plateforme sans connecteur pour votre caisse.
- Oublier les notes de repas d’affaires. Ce sont des factures à des entreprises : elles basculent en électronique au calendrier de votre taille.
- Négliger le SIREN client. Sans lui, la facture ne peut pas être adressée correctement à la plateforme du client.
- Ignorer les statuts. Une facture rejetée non traitée reste une facture non émise aux yeux de l’administration.
- Signer sans réversibilité. Un contrat sans export complet vous enferme chez un prestataire.
Régime de TVA, option sur les débits, fréquence d’e-reporting et traitement des cas particuliers dépendent de votre situation. Faites valider le paramétrage de votre plateforme avant la bascule.
Vous préparez la bascule de 2027 et souhaitez être orienté vers un accompagnement ?
Être orienté pour la basculeQuestions fréquentes sur le logiciel de facturation électronique au restaurant
Un restaurant doit-il avoir un logiciel de facturation électronique ?
Tout restaurant assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme habilitée par l’administration fiscale.
L’émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Un logiciel compatible peut préparer les factures, mais seule la plateforme les transmet et les reçoit.
Quelle différence entre plateforme et logiciel compatible ?
La plateforme est immatriculée par l’administration fiscale : elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques et transmet les données à l’administration. Elle seule peut assurer l’ensemble de ces fonctions.
Le logiciel compatible, comme une caisse, un outil de gestion des achats ou une comptabilité, prépare ou exploite les factures mais doit être relié à une plateforme pour échanger.
Une facture PDF envoyée par mail suffit-elle ?
Non. Selon l’administration fiscale, une facture PDF envoyée par mail n’est pas une facture électronique. Celle-ci doit être structurée, contenir un socle de données obligatoires et transiter par une plateforme.
Vous pouvez continuer à envoyer un PDF par courtoisie, mais il ne remplace pas la facture électronique adressée via votre plateforme.
Les additions des clients particuliers sont-elles concernées ?
Non pour la facture électronique, oui pour l’e-reporting. Les ventes aux particuliers continuent de donner lieu à un ticket de caisse, mais leurs montants sont transmis à l’administration.
La transmission est agrégée par jour, par catégorie d’opération et par taux de TVA. Votre caisse et votre plateforme doivent donc pouvoir produire ces totaux.
À quelle fréquence transmettre l’e-reporting ?
Selon le tableau publié par l’administration fiscale, une entreprise au régime réel normal mensuel transmet ses données de transaction par décade, soit trois fois par mois.
Au régime simplifié, la transmission est mensuelle. Vérifiez votre régime de TVA avec votre expert-comptable avant de paramétrer la plateforme.
Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur les factures ?
Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Votre logiciel doit savoir les saisir et les transmettre en données structurées, notamment pour les notes de repas d’affaires et les prestations de groupe.
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
L’administration fiscale cite trois formats : UBL, CII et un format mixte associant des données structurées et une image, connu sous le nom de Factur-X.
Votre plateforme gère la conversion. L’important est que votre logiciel de gestion lui transmette des données complètes et cohérentes.
Que sont les statuts d’une facture électronique ?
Ce sont les étapes du cycle de vie de la facture, transmises entre plateformes. Les spécifications externes de l’administration identifient notamment les statuts déposée, rejetée, refusée et encaissée comme obligatoires.
Le statut encaissée concerne les prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Votre plateforme doit l’alimenter à partir de vos paiements.
Ma caisse enregistreuse doit-elle changer ?
Pas forcément. Elle doit rester conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, sous peine d’une amende de 7 500 €.
Vérifiez surtout qu’elle sait exporter les totaux journaliers par taux de TVA vers votre plateforme et qu’elle distingue les clients professionnels qui demandent une facture.
Peut-on utiliser plusieurs plateformes ?
Oui. Rien n’impose d’utiliser la même plateforme que vos fournisseurs ou vos clients, et l’annuaire permet d’adresser chaque facture à la bonne plateforme.
Pour un restaurant indépendant, une seule plateforme bien connectée simplifie souvent le suivi des statuts et le rapprochement.
Quelles sanctions en cas de facture non électronique ?
L’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède une amende de 500 €, puis 1 000 €. Une tolérance existe pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours.
Combien de temps faut-il pour déployer l’outil ?
Comptez plusieurs semaines pour cartographier les flux, choisir une plateforme, la connecter à la caisse et à la comptabilité, puis dérouler le cahier de recette.
Démarrez au moins trois mois avant l’échéance d’émission qui vous concerne, pour garder une marge en cas d’anomalie sur un fournisseur ou un connecteur.
Qui doit tester le logiciel avant la bascule ?
La personne qui saisit les factures fournisseurs, celle qui édite les notes clients et l’expert-comptable doivent chacun valider les cas qui les concernent.
Le cahier de recette proposé dans ce guide liste les scénarios à tester, du dépôt de la facture au rapprochement avec le paiement.
Que vérifier dans le contrat de la plateforme ?
Vérifiez l’immatriculation de la plateforme sur la liste publiée par l’administration fiscale, la durée de conservation des factures, l’export de vos données en cas de départ et les connecteurs inclus.
Demandez aussi les engagements de disponibilité et la procédure en cas d’incident. Cette page ne remplace pas la relecture du contrat par un conseil.
Être orienté pour choisir votre logiciel de facturation électronique
Cartographie des flux, choix de plateforme, connexion de la caisse et de la comptabilité : décrivez votre situation, nous vous orientons vers un accompagnement adapté.
Sources
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes habilitées par l’administration
- impots.gouv.fr — Listes des plateformes immatriculées
- impots.gouv.fr — Guide pratique de la facturation électronique (juillet 2026)
- impots.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique (FAQ)
- impots.gouv.fr — Documentation juridique de la facturation électronique
- impots.gouv.fr — Dossier de spécifications externes de la facturation électronique
- impots.gouv.fr — Clients entreprises et particuliers : quelle obligation ?
- impots.gouv.fr — Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
- impots.gouv.fr — E-reporting : données de transaction
- impots.gouv.fr — E-reporting : fréquences et délais de transmission
- impots.gouv.fr — Rejoindre le réseau Peppol
- demarche.numerique.gouv.fr — Convention Peppol France
- Légifrance — Article 1737 du code général des impôts
- BOFiP — Logiciels et systèmes de caisse sécurisés (BOI-TVA-DECLA-30-10-30)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
- Bpifrance Création — Facturation électronique : liste des plateformes
- Direction générale des entreprises et ANSSI — La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions
Historique des mises à jour — 31 octobre 2026 : première publication.