Le contrat de travail dans la restauration fixe le poste, la classification HCR, la durée du travail, la rémunération et la période d’essai. Un CDI à temps plein peut légalement rester oral, mais le temps partiel, le CDD et l’apprentissage exigent un écrit.
La rédaction recommande un écrit signé dans tous les cas, accompagné de ses annexes : document d’information, fiche de poste, notice mutuelle et consignes d’hygiène. Préparez-le avec une trame commentée, contrôlez-le avec une fiche dédiée, puis réalisez la DPAE, l’inscription au registre et la visite d’information et de prévention.
Pour qui
Exploitants, gérants, chefs de cuisine et responsables de salle qui embauchent en CDI dans un restaurant, un café ou une brasserie relevant de la convention HCR.
Quand
Avant chaque embauche, lors d’une reprise d’équipe, au passage d’un temps partiel à un temps plein et à chaque changement de poste qui appelle un avenant.
Ce que vous obtenez
Une trame CDI commentée, une méthode en six étapes, une fiche de contrôle préalable, un exemple chiffré fictif et la liste des annexes à joindre.
Contrat de travail dans la restauration : définition
Le contrat de travail dans la restauration est l’accord par lequel un salarié s’engage à travailler pour un établissement, sous son autorité, contre une rémunération. Il précise le poste, la classification, le temps de travail, le salaire et les règles de la relation. En restauration, il s’articule avec la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
Cette page traite du CDI, le contrat de référence. Les règles générales de l’embauche en restauration sont présentées dans notre guide recruter, organiser et fidéliser son équipe, et la méthode de classement d’un poste dans la classification HCR.
Ce que le contrat fixe vraiment
Le contrat de travail dans la restauration fige les éléments essentiels : qualification, rémunération, durée du travail et, le cas échéant, lieu de travail. Les modifier plus tard suppose l’accord du salarié. Le soin apporté à la rédaction initiale conditionne donc toute la suite de la relation.
Pourquoi l’écrire même quand ce n’est pas imposé
Selon le Code du travail numérique, un écrit n’est en règle générale pas exigé pour un CDI à temps plein ; l’employeur remet alors au salarié une copie de la DPAE. Sans écrit, impossible toutefois de prouver une période d’essai, une clause de mobilité ou une base de 39 heures.
Les contrats qui doivent être écrits
CDD, CDI à temps partiel, contrat de travail temporaire, contrat intermittent, apprentissage et contrat de professionnalisation doivent obligatoirement être écrits. Pour les saisonniers et les extras, la fiche HCR de la DREETS Grand Est rappelle l’exigence d’un contrat écrit et signé.
Les textes du contrat de travail en restauration
Trois niveaux de règles s’appliquent au contrat : le code du travail, la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, puis le contrat lui-même. Le sommaire de la convention est consultable sur Légifrance, et sa fiche de présentation sur le Code du travail numérique.
Code du travail et convention HCR
Le code fixe le socle : écrit pour certains contrats, période d’essai maximale, informations à remettre, temps partiel. La convention HCR précise la période d’essai, la durée du travail, la classification et les salaires minima. Le contenu obligatoire du contrat découle des deux, rappelle la fiche HCR du Code du travail numérique.
Accord d’entreprise et contrat : quelle règle prime
Un accord d’entreprise traitant du même sujet peut s’appliquer à la place de la convention de branche, dans les limites prévues par la loi. Et si le contrat de travail contient une règle plus favorable au salarié, c’est elle qui s’applique. Vérifiez donc l’existence d’un accord avant de rédiger.
Vérifier la convention applicable
La convention dépend de l’activité principale de l’entreprise, pas du libellé du poste. Une restauration rapide peut relever d’une autre convention que la HCR. En cas de doute, partez du code APE et de l’activité réelle, puis vérifiez avec votre gestionnaire de paie.
Forme du contrat de travail en restauration
Un contrat de travail dans la restauration bien formé est écrit, rédigé en français, établi en deux exemplaires et signé avant la prise de poste. Cette discipline simple évite la majorité des contestations sur la période d’essai, la durée du travail ou la classification.
Rédigé en français
Le contrat écrit est rédigé en français, selon l’article L1221-3 du code du travail. Un salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue ; en cuisine comme en salle, prévoyez-la dès l’embauche si le salarié la souhaite.
Deux exemplaires signés avant la prise de poste
Remettez un exemplaire au salarié et conservez l’autre dans son dossier individuel. Faites parapher chaque page et dater la signature. Une signature après plusieurs semaines de travail fragilise la période d’essai.
Signature électronique
Si vous signez électroniquement, passez par un service de signature reconnu. Conservez le fichier signé et sa preuve dans un espace sécurisé, avec la même rigueur que pour vos outils numériques de gestion.
Préparer le contrat de travail dans la restauration
Préparer le contrat de travail dans la restauration commence bien avant la rédaction : il faut connaître le poste, la position HCR, l’organisation des horaires et le salaire. Rassemblez ces éléments dans une fiche de préparation, puis seulement ouvrez la trame.
Les informations sur le poste
- Intitulé, missions principales, service rattaché et responsable direct.
- Niveau et échelon HCR justifiés, minimum conventionnel associé.
- Durée hebdomadaire, répartition type, jours de repos et règles de planning.
- Salaire de base, heures supplémentaires structurelles, repas fournis ou indemnité.
Les pièces et informations du salarié
Identité, adresse, numéro de sécurité sociale, diplômes utiles au classement et, pour un salarié étranger, titre l’autorisant à travailler. Rapprochez les diplômes de la grille : un CAP mis en œuvre fixe un plancher de classement, détaillé dans notre guide de la classification HCR.
Le lien avec le planning
Le contrat doit rester cohérent avec votre planning réel. Avant de figer une répartition des horaires, vérifiez-la dans votre modèle de planning restauration.
Rédiger le contrat de travail en restauration en 6 étapes
La méthode suivante structure la rédaction d’un contrat de travail dans la restauration, du poste réel à la signature. Comptez une heure pour le premier contrat, puis une vingtaine de minutes avec la trame et la fiche de contrôle.
Décrire le poste réel
Lister les missions, le service, les horaires types et le responsable du salarié, puis rédiger une fiche de poste d’une page.
Classer le poste
Fixer le niveau et l’échelon HCR à partir des missions, puis vérifier le minimum conventionnel associé et le SMIC.
Choisir la durée et l’organisation
Retenir temps plein ou temps partiel, la base horaire, la répartition et les règles de modification du planning.
Rédiger les articles du contrat
Compléter la trame : objet, lieu, date, essai, durée, rémunération, repas, congés, protection sociale, convention.
Préparer les annexes
Joindre le document d’information, la fiche de poste, la notice mutuelle et les consignes d’hygiène et de tenue.
Contrôler et signer
Passer la fiche de contrôle préalable, faire la DPAE, signer en deux exemplaires et inscrire le salarié au registre.
Pour une ouverture, programmez ces étapes dans votre rétroplanning d’ouverture : les contrats doivent être prêts avant la formation de l’équipe.
Trame commentée du contrat de travail dans la restauration
Cette trame, proposée par la rédaction, reprend la structure du modèle de CDI publié par le ministère du Travail et l’adapte à la restauration. Elle ne remplace pas un contrat relu par un professionnel du droit social.
| Article | Contenu à rédiger | Commentaire de la rédaction |
|---|---|---|
| Parties | Établissement, SIRET, signataire ; identité du salarié | Le signataire doit avoir le pouvoir d’embaucher |
| 1. Objet et emploi | Intitulé, fonctions, niveau et échelon HCR | Décrire les missions réelles, pas un titre flatteur |
| 2. Lieu de travail | Adresse de l’établissement | Une mobilité éventuelle se rédige à part |
| 3. Date d’embauche | Date et heure de prise de poste | Identique à celle de la DPAE |
| 4. Période d’essai | Durée, renouvellement éventuel, délais de prévenance | Renouvellement à prévoir expressément |
| 5. Durée du travail | Base horaire, répartition, heures supplémentaires | Distinguer heures normales et majorées |
| 6. Rémunération | Salaire brut, taux horaire, repas ou indemnité | Comparer au minimum HCR et au SMIC |
| 7. Congés payés | Renvoi aux règles légales et conventionnelles | Préciser la période de référence HCR |
| 8. Protection sociale | Retraite complémentaire, prévoyance, santé | Joindre la notice de la mutuelle |
| 9. Convention collective | Convention HCR et accords d’entreprise | Indiquer où le texte est consultable |
| Signatures | Lieu, date, deux exemplaires | Signé avant la prise de poste |
Remplissez d’abord la colonne contenu à partir de la fiche de préparation, puis relisez chaque ligne avec le commentaire. Les clauses particulières, mobilité ou non-concurrence, ne s’ajoutent qu’après validation.
Le CDD, l’apprentissage, le contrat d’extra et le contrat saisonnier ont des mentions propres. Ils feront l’objet de guides dédiés dans le domaine équipes.
Poste et classification dans le contrat de travail en restauration
L’article consacré à l’emploi est le cœur du contrat de travail dans la restauration. Il détermine le minimum de salaire, apparaît sur chaque bulletin et sert de référence en cas de litige sur les tâches confiées.
Décrire les fonctions
Écrivez l’intitulé, puis les missions principales en trois à cinq lignes : poste chaud, garde-manger, service en salle, bar, encaissement. Renvoyez à une fiche de poste annexée pour le détail, qui pourra évoluer sans avenant tant que la qualification ne change pas.
Niveau et échelon HCR
Indiquez la position retenue, par exemple niveau II, échelon 2, à partir de l’analyse des missions. La méthode complète figure dans notre page classer un poste dans la grille HCR.
Polyvalence salle et cuisine
Si le salarié alterne salle et cuisine, décrivez les deux volets et classez le poste sur la fonction la plus qualifiée exercée de façon habituelle. Les fiches techniques de la cuisine, présentées dans notre modèle de fiche technique, aident à décrire la technicité attendue.
Durée du travail dans le contrat de travail en restauration
La durée du travail est la clause la plus souvent contestée d’un contrat de travail dans la restauration. Le contrat doit dire combien d’heures sont convenues, comment elles se répartissent et comment sont traitées les heures supplémentaires.
Temps plein sur la base de 39 heures
La durée légale est de 35 heures, mais la fiche HCR de la DREETS Grand Est retient une durée conventionnelle de 39 heures. Un contrat sur cette base doit faire apparaître 151,67 heures normales et 17,33 heures supplémentaires majorées par mois.
Majorations des heures supplémentaires
| Heures hebdomadaires | Majoration HCR | Point d’attention au contrat |
|---|---|---|
| De la 36e à la 39e heure | 10 % | Heures structurelles à écrire au contrat |
| De la 40e à la 43e heure | 20 % | Heures ponctuelles, à suivre au planning |
| À partir de la 44e heure | 50 % | À limiter, durées maximales à respecter |
Source : fiche HCR de la DREETS Grand Est, qui rappelle aussi qu’un repos compensateur peut remplacer tout ou partie de la majoration.
Contingent annuel
La même fiche indique un contingent de 360 heures supplémentaires par an dans un établissement permanent. Au-delà, des contreparties s’ajoutent ; suivez le compteur dans votre outil de planning.
Durées maximales
Toujours selon la DREETS, la durée quotidienne maximale est de 11 heures pour les cuisiniers et de 11 h 30 pour les autres salariés, et la durée hebdomadaire de 48 heures. Le contrat ne doit pas prévoir d’horaires qui les dépassent.
Contrat de travail à temps partiel en restauration
Le contrat de travail à temps partiel en restauration doit obligatoirement être écrit. Il est fréquent pour les postes du midi, les plongeurs ou les serveurs du week-end, et c’est aussi celui qui expose le plus à une requalification.
Les mentions obligatoires
Selon l’article L3123-6 du code du travail, le contrat mentionne la qualification, la rémunération, la durée prévue et sa répartition entre les jours ou les semaines, les cas et la nature des modifications, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires.
Heures complémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue sont des heures complémentaires, encadrées et majorées. Le ministère du Travail détaille leurs limites. Un recours habituel au-delà du contrat doit conduire à un avenant.
Durée minimale
Le code du travail prévoit une durée minimale pour le temps partiel, avec des dérogations possibles. Vérifiez la règle applicable à votre établissement avant de proposer quelques heures par semaine.
Rémunération dans le contrat de travail en restauration
La clause de rémunération d’un contrat de travail dans la restauration indique le salaire brut mensuel, le taux horaire et le traitement des heures supplémentaires. Elle précise aussi la règle des repas, spécifique au secteur.
Salaire, minimum conventionnel et SMIC
Le salaire ne peut être inférieur ni au minimum de la position HCR, ni au SMIC, fixé à 12,31 € brut de l’heure et 1 867,02 € par mois pour 35 heures selon Service-Public.fr. Le poids de ces salaires se pilote dans notre dossier gestion et rentabilité.
Les minima HCR sont revalorisés par avenant. Avant de signer, comparez le salaire prévu au minimum de la position dans la grille en vigueur à la date d’embauche et au SMIC, et retenez le plus élevé.
Repas et avantage en nature
Dans le secteur, le personnel est souvent nourri ou reçoit une indemnité compensatrice. L’article D3231-13 du code du travail prévoit que cette nourriture ne compte que pour la moitié de sa valeur dans la comparaison avec le SMIC. Écrivez la règle au contrat.
Primes conventionnelles
La convention prévoit notamment une prime de tutorat et une prime de remplacement temporaire, présentées par le Code du travail numérique. Inutile de les recopier au contrat : un renvoi à la convention suffit.
Période d’essai du contrat de travail en restauration
La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié, et à lui d’apprécier le poste. Elle ne se présume pas : elle doit figurer dans le contrat de travail dans la restauration ou la lettre d’engagement, avec sa durée.
Durées maximales
L’article L1221-19 fixe un maximum de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de prévoir des durées plus longues, rappelle Entreprendre.Service-Public.fr.
| Catégorie | Article 13 HCR | Maximum légal | Maximum renouvellement compris |
|---|---|---|---|
| Employés | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise | 2 mois | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 3 mois | 4 mois | 8 mois |
Sources : article 13 de la convention HCR et code du travail. Pour un serveur en CDI, la DREETS Grand Est indique que la durée légale de deux mois s’applique. Rien n’empêche de prévoir moins au contrat.
Renouvellement : trois conditions
Le renouvellement, d’une durée identique, suppose un CDI, une clause qui le prévoit et un accord écrit des deux parties pendant la période initiale, selon le Code du travail numérique. Le ministère publie un modèle de demande d’accord.
Niveau I, échelon 1
L’article 13 de la convention exclut le renouvellement pour les salariés classés au niveau I, échelon 1. Pour ces postes, n’insérez pas de clause de renouvellement.
Vous préparez plusieurs embauches et voulez faire vérifier vos contrats avant la signature ? Décrivez votre situation, nous vous orientons vers un accompagnement adapté.
Être orientéClauses du contrat de travail en restauration à faire valider
Certaines clauses particulières renforcent un contrat de travail dans la restauration, à condition d’être justifiées et précisément rédigées. Mal écrites, elles sont inopposables au salarié et donnent une fausse sécurité.
Le contrat type téléchargé et signé tel quel est la principale source de litiges que nous voyons décrits par les exploitants. Nous recommandons l’inverse : un contrat court, fidèle au poste réel, sans clause de principe, et des annexes qui portent le détail opérationnel.
Une clause de non-concurrence pour un commis ou une mobilité vers des établissements qui n’existent pas n’apportent rien. Gardez les clauses particulières pour les postes clés, et faites-les valider avant usage.
La rédaction du Guide des Restaurateurs
Clause de mobilité
Utile pour un exploitant de plusieurs établissements, elle se rédige avec une zone géographique précise et des établissements identifiés. Une clause vague est fragile : faites-la valider par un professionnel du droit social avant de l’insérer.
Clause de non-concurrence
Selon Service-Public.fr, elle doit être écrite, protéger un intérêt légitime, être limitée dans le temps et l’espace, viser une activité précise et prévoir une contrepartie financière. Une seule condition manquante la rend nulle.
Clause de confidentialité des recettes
Pour un chef ou un second, une clause de confidentialité protège les fiches techniques et les coûts. Elle s’articule avec votre suivi du food cost et vos fiches recettes.
Clauses à éviter
Retenues sur salaire pour la casse, amendes, renonciation par avance au paiement des heures supplémentaires : ces clauses exposent à un litige et n’ont pas leur place dans le contrat. En cas de doute, faites relire.
Annexes du contrat de travail dans la restauration
Les annexes du contrat de travail dans la restauration portent l’information opérationnelle : elles complètent le contrat sans l’alourdir, et elles évoluent plus facilement.
Document d’information sur la relation de travail
L’article L1221-5-1 du code du travail impose de remettre au salarié des informations principales sur la relation de travail. L’arrêté du 3 juin 2024 fixe les modèles, dont le modèle en quatorze rubriques du ministère.
Fiche de poste et planning type
La fiche de poste décrit les tâches, les horaires types et les responsabilités. Pour la salle, appuyez-vous sur notre checklist de mise en place ; pour l’organisation générale, sur le dossier cuisine, carte et service.
Règles d’hygiène, tenue et allergènes
Remettez les consignes issues de votre plan de maîtrise sanitaire et la procédure liée au registre des allergènes. Le cadre général est présenté dans le domaine hygiène et réglementation.
Notice de la complémentaire santé
Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective et financer au moins la moitié de la cotisation, selon Entreprendre.Service-Public.fr. Joignez la notice et le formulaire d’adhésion ou de dispense.
Formalités autour du contrat de travail en restauration
Signer le contrat de travail en restauration ne suffit pas : plusieurs formalités l’entourent, avant et après la prise de poste. La liste est rappelée par Entreprendre.Service-Public.fr.
Déclaration préalable à l’embauche
La DPAE s’adresse à l’Urssaf avant l’embauche. La date et l’heure déclarées doivent correspondre à celles du contrat.
Registre unique du personnel
L’inscription au registre est prévue par l’article L1221-13. Selon le ministère du Travail, les mentions se conservent cinq ans après le départ du salarié.
Visite d’information et de prévention
Elle a lieu dans les trois mois suivant la prise de poste, selon l’article R4624-10. Le ministère du Travail en détaille le déroulement.
Logiciel de paie et de caisse
Créez le salarié dans la paie et, si votre caisse gère des droits par profil, dans le logiciel de caisse avec un identifiant personnel.
Fiche de contrôle du contrat de travail dans la restauration
La fiche de contrôle préalable se passe avant chaque signature d’un contrat de travail dans la restauration. Elle prend dix minutes et évite la plupart des erreurs relevées lors d’un contrôle ou d’un litige.
Avant la signature
- Convention applicable vérifiée, accord d’entreprise recherché.
- Position HCR justifiée par écrit, salaire au moins égal au minimum et au SMIC.
- Durée, répartition et heures supplémentaires cohérentes avec le planning.
- Période d’essai dans les maximums, renouvellement prévu seulement s’il est permis.
- Repas ou indemnité compensatrice écrits, clauses particulières validées.
Dans le mois qui suit
- DPAE faite avant l’embauche, registre unique à jour.
- Document d’information remis dans les délais, preuve conservée.
- Visite d’information et de prévention programmée.
- Adhésion ou dispense de complémentaire santé signée.
Garder la trace
Rangez la fiche de contrôle complétée dans le dossier du salarié. Elle sert de preuve de diligence et de point de départ pour les avenants. Retrouvez nos autres trames dans outils et modèles.
Exemple chiffré de contrat de travail en restauration
Données fictives : un commis de cuisine embauché en CDI sur une base de 39 heures, soit 151,67 heures normales et 17,33 heures supplémentaires par mois majorées de 10 %. Taux horaire fictif : 12,80 € brut, supérieur au SMIC de 12,31 €.
Heures normales : 151,67 × 12,80 = 1 941,38 €. Heures supplémentaires : 17,33 × 12,80 × 1,10 = 244,01 €. Total, calculé sur les valeurs non arrondies : 2 185,38 € brut par mois, soit 26 224,59 € par an hors primes et repas.
Par rapport à une rémunération au SMIC sur la même base, l’écart est de 83,66 € par mois, soit 1 003,91 € par an. Il reste à vérifier que 12,80 € couvre le minimum fictif de la position retenue.
Ce que l’exemple enseigne
Écrire au contrat le détail des heures normales et majorées rend le salaire vérifiable par le salarié et par la paie. Le coût complet, charges comprises, se projette ensuite dans votre business plan.
Vous reprenez une équipe et ses contrats existants ? Présentez votre situation, nous vous orientons vers un accompagnement adapté.
Décrire ma situationContrat de travail en restauration : points de vigilance
- Laisser un CDI oral. Sans écrit, la période d’essai et la base de 39 heures sont impossibles à prouver.
- Prévoir un renouvellement interdit. Pas de renouvellement pour le niveau I, échelon 1, et jamais sans accord écrit pendant l’essai initial.
- Oublier les mentions du temps partiel. Une répartition des horaires absente expose à une requalification en temps plein.
- Signer après la prise de poste. La période d’essai écrite tardivement est contestable.
- Ne pas suivre la grille de salaires. Un salaire inférieur au minimum de la position crée des rappels de salaire.
Sur l’ensemble de ces points, cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du droit social. Lors d’une cession de restaurant, ces contrats sont d’ailleurs examinés par le repreneur.
Questions fréquentes sur le contrat de travail en restauration
Le contrat de travail est-il obligatoire dans la restauration ?
Pour un CDI à temps plein, le code du travail n’exige pas en règle générale d’écrit, mais l’employeur doit alors remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche. Le CDD, le temps partiel, l’apprentissage et le contrat intermittent doivent en revanche être écrits. En restauration, la rédaction recommande un contrat écrit et signé dans tous les cas, surtout si vous prévoyez une période d’essai.
Quelles mentions doit contenir un CDI en restauration ?
Au minimum : l’identité des parties, le lieu de travail, l’emploi et sa classification HCR, la date d’embauche, la période d’essai éventuelle, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable et les régimes de protection sociale. Ces éléments recoupent les quatorze informations que l’employeur doit remettre au salarié après l’embauche, selon l’article R1221-34 du code du travail.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un serveur en CDI ?
Le code du travail fixe un maximum de deux mois pour les ouvriers et employés. La DREETS Grand Est indique que cette durée légale s’applique à un serveur, la durée conventionnelle d’un mois étant plus courte. Rien n’empêche de prévoir une durée inférieure au contrat. Le renouvellement, d’une durée identique, suppose qu’il soit prévu au contrat et accepté par écrit pendant l’essai initial.
La période d’essai peut-elle être renouvelée pour un commis ?
Oui, une fois, si le contrat le prévoit et si l’employeur et le salarié l’acceptent par écrit pendant la période initiale. L’article 13 de la convention HCR exclut toutefois le renouvellement pour les salariés classés au niveau I, échelon 1. Vérifiez donc la position du commis avant d’insérer une clause de renouvellement dans son contrat de travail.
Faut-il écrire 35 ou 39 heures dans le contrat ?
Indiquez la durée réellement convenue. La durée légale est de 35 heures, mais de nombreux contrats HCR sont conclus sur une base de 39 heures, les heures de la 36e à la 39e étant majorées de 10 % selon la fiche HCR de la DREETS Grand Est. Le contrat doit faire apparaître clairement les heures normales et les heures supplémentaires structurelles.
Quelles sont les mentions d’un contrat à temps partiel ?
L’article L3123-6 du code du travail impose un écrit mentionnant la qualification, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition, les cas et la nature des modifications possibles, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires. Un contrat incomplet expose à une requalification en temps plein.
Le contrat doit-il mentionner les repas fournis au personnel ?
C’est fortement conseillé. Dans les hôtels, cafés et restaurants, le personnel est souvent nourri ou reçoit une indemnité compensatrice, et ces repas entrent dans la rémunération. L’article D3231-13 du code du travail précise qu’ils ne comptent que pour la moitié de leur valeur dans la comparaison avec le SMIC. Écrire la règle évite les malentendus à la première fiche de paie.
Quels documents remettre au salarié avec son contrat ?
Le document d’information sur la relation de travail, s’il n’est pas déjà couvert par le contrat, la notice de la complémentaire santé, la fiche de poste, le planning type et les consignes d’hygiène et de tenue. Le ministère du Travail publie un modèle de document d’information à adapter. Conservez la preuve de remise, datée et signée.
Dans quel délai remettre les informations sur la relation de travail ?
Depuis le 1er novembre 2023, une partie des informations doit être remise au plus tard sept jours calendaires après l’embauche, et le reste dans un délai d’un mois. Un contrat écrit complet, signé à la prise de poste, permet de remplir l’essentiel de cette obligation en une seule fois. Le modèle du ministère du Travail aide à ne rien oublier.
Une clause de non-concurrence est-elle valable pour un chef de cuisine ?
Elle n’est valable que si elle est écrite, limitée dans le temps et dans l’espace, liée à une activité précise, justifiée par un intérêt légitime de l’entreprise et assortie d’une contrepartie financière, rappelle Service-Public.fr. Une seule condition manquante la rend nulle. Pour un chef de cuisine, faites-la rédiger et valider par un professionnel du droit social.
La déclaration préalable à l’embauche suffit-elle ?
Non. La DPAE, adressée à l’Urssaf avant l’embauche, est une formalité sociale distincte du contrat. Elle ne remplace ni le contrat écrit lorsqu’il est obligatoire, ni le document d’information sur la relation de travail. Elle doit en outre être complétée par l’inscription au registre unique du personnel et l’organisation de la visite d’information et de prévention.
Peut-on modifier le poste prévu au contrat ?
Une simple évolution des tâches dans la même qualification relève du pouvoir de direction. En revanche, changer la qualification, la rémunération ou la durée du travail modifie un élément essentiel du contrat et suppose l’accord du salarié, formalisé par un avenant signé. En cas de doute, traitez le changement comme une modification et rédigez un avenant.
Le contrat peut-il être rédigé dans une autre langue ?
Le contrat écrit doit être rédigé en français, rappellent l’article L1221-3 du code du travail et le Code du travail numérique. Un salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue d’origine. En restauration, où les équipes sont souvent multilingues, proposez cette traduction dès l’embauche et conservez les deux versions dans le dossier du salarié.
Combien de temps conserver le contrat et le registre ?
Le registre unique du personnel doit être conservé cinq ans à compter du départ du salarié, selon le ministère du Travail. Pour le contrat et ses avenants, la rédaction recommande de les conserver au moins pendant la même durée, dans un dossier individuel qui regroupe aussi la DPAE, le document d’information et les justificatifs de remise.
Être orienté sur le contrat de travail de vos équipes
Contrats, classification, paie, planning : décrivez votre équipe et vos embauches, nous vous orientons vers un accompagnement adapté.
Sources
- Légifrance — Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, sommaire
- Légifrance — Convention HCR, article 13, période d’essai
- Légifrance — Article L1221-5-1 du code du travail
- Légifrance — Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information
- Code du travail numérique — Convention hôtels, cafés, restaurants
- Code du travail numérique — Contrat écrit et signé, convention HCR
- Code du travail numérique — Mentions du contrat ou de la lettre d’engagement, HCR
- Code du travail numérique — Durée maximale de la période d’essai, HCR
- Code du travail numérique — Renouvellement de la période d’essai, HCR
- Code du travail numérique — Primes prévues par la convention HCR
- Code du travail numérique — Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
- Code du travail numérique — Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
- Code du travail numérique — Modèle d’informations principales sur la relation de travail
- Code du travail numérique — Informations principales sur la relation de travail
- Code du travail numérique — Article R1221-34
- Code du travail numérique — Article L1221-3, langue du contrat
- Code du travail numérique — Article L1221-19, durée de la période d’essai
- Code du travail numérique — Article L1221-21, renouvellement de l’essai
- Code du travail numérique — Modèle de demande de renouvellement de la période d’essai
- Code du travail numérique — Article L3123-6, contrat à temps partiel
- Code du travail numérique — Le travail à temps partiel, contrat et statut
- Code du travail numérique — Article D3231-13, nourriture du personnel HCR
- Code du travail numérique — Article L1221-13, registre unique du personnel
- Code du travail numérique — Le registre unique du personnel
- Code du travail numérique — Article R4624-10, visite d’information et de prévention
- Ministère du Travail — La visite médicale d’information et de prévention
- DREETS Grand Est — Fiche hôtels, cafés, restaurants
- Entreprendre.Service-Public.fr — Fin des dérogations aux durées maximales de période d’essai
- Entreprendre.Service-Public.fr — Formalités d’embauche d’un salarié
- Entreprendre.Service-Public.fr — Complémentaire santé d’entreprise, obligations de l’employeur
- Service-Public.fr — Clause de non-concurrence
- Service-Public.fr — SMIC
- Urssaf — Déclaration préalable à l’embauche
Historique des mises à jour — 1er novembre 2026 : première publication.